Une analyse génétique est fait pour établir un lien de paternité entre deux individus. Mais cela implique beaucoup plus aux yeux de la Loi. Faire un test de paternité permet à un éventuel père de faire valoir ses obligations parentales afin de reconnaitre son enfant. Ce n’est pas tout, c’est un procédé qui permet également à l’enfant d’obtenir ses droits. Vous trouverez dans cet article les notions indispensables à savoir sur le sujet.
Les raisons pour connaitre un lien de filiation au niveau parental
Du point de vue de la justice, la filiation désigne la place de l’autorité parentale sur l’enfant qui hérite d’un nom de famille sur un acte de naissance ou un acte d’Etat civil ou même un livret de famille. D’ailleurs, c’est pourquoi une action en recherche de paternité afin de faire l’établissement d’un lien de filiationgénétique est souvent demandé en justice. Plusieurs personnes doutent de la fiabilité du lien entre le prétendu père et l’enfant. De ce fait, le tribunal juge nécessaire de prouver la filiation :
- Pour qu’un présumé père génétique puisse exercer le droit de paternité sur son enfant ;
- Pour qu’il puisse procurer à sa descendance l’entretien dont elle a besoin ;
- Pour contester une présomption de paternité ;
- Pour revendiquer la paternité ;
- Pour demander un congé paternité en cas de grossesse hors mariage.
Les obligations liées à la protection de l’enfance
Etre le père d’un enfant est synonyme d’obligation à remplir pour l’intérêt de ce dernier, selon l’effet de la Loi française. C’est pourquoi un test ADN est effectué pour permettre à l’enfant de faire reconnaitre ses droits en cas de refus de reconnaissance afin d’obtenir une pension alimentaire par exemple, ou pour avoir ses droits d’héritiers. Le test de filiation paternel est alors demandé dans le cas où il y a contestation de paternité par le père de l’enfant, il fait office d’aveu. Dans certains cas, c’est la mère qui refuse de donner son accord pour un test de filiation génétique. Pour ce cas précis, il est possible de faire appel à la loi sur la protection de l’enfance. Cependant, il est du droit du père prétendu d’émettre un refus de se soumettre à ces obligations jusqu’à preuve du contraire.
Dans quelles circonstances faire un test paternité ?
Un test de paternité en france est un examen procédé par comparaison des marqueurs génétiques de deux personnes en vue d’établir une filiation paternelle qui permet à chacun de faire reconnaitre son droit. On parle le plus souvent de test ADN de paternité pour la simple raison que le lien de maternité n’est pas souvent à prouver, contrairement à celui avec le père présumé. En France, cette procédure n’est légale que dans le cadre d’une procédure judiciaire, ordonné par un juge dans un tribunal de grande instance. Dans la plupart des cas, le doute survient en cas de concubinage pendant le mariage ou lors de relations intimes hors mariage pour prouver la paternité du mari. C’est pourquoi, il parait plus fiable d’avoir recours à un test pour avoir une filiation légitime. Le test a alors été mis en place dans le cadre judiciaire, pour obtenir des réponses complètes. Ce test ADN s’effectue en comparant l’ADN du père biologique et de l’enfant pour faire une étude des empreintes génétiques. L’analyse est d’autant plus précise si la séquence ADN mère enfant est également étudiée. Selon l’expertise biologique, le résultat du test a une probabilité de 99% en cas de confirmation. Dans ce cas, la filiation établie ne peut être contestée. Les tests ADN paternité en ligne ne sont pas recevable en justice. Il faut donc aller dans un laboratoire compétent pouvant faire une expertise génétique. Le test ne peut se faire qu’avec le consentement explicite des personnes concernées. Pendant sa minorité, le représentant légal de l’enfant donnera l’autorisation de faire un test de paternité sans procédure judiciaire.
Comment faire un test ADN de paternité ?
Il existe plusieurs procédures de tests pouvant être faits pour réaliser un test de paternité. Le plus simple est le prélèvement buccal. Cette première méthode consiste à prélever un échantillon de salive à l’intérieur de la joue à l’aide d’un coton tige. C’est un procédé à la fois pratique et facile pour établir un lien de parenté. La deuxième méthode peut être effectué un prélèvement de sang sur le géniteur et l’enfant. Dans le cas d’une analyse prénatale, il est possible de prendre des échantillons de sangs de la mère pour prélever l’empreinte génétique de l’enfant. Ce procédé de test prénatal ne provoque aucun danger pour la naissance de l’enfant. Pour effectuer un test post mortem, les prélèvements sont faits sur un frère ou une sœur ou même par les grands-parents, s’il n’est plus possible d’obtenir des échantillons du défunt.
